Le Gouvernement vient de mettre fin à une ambiguïté administrative qui compliquait la gestion des comptes bancaires des familles françaises résidant à l'étranger. Afin de garantir la pertinence et l’exhaustivité des informations transmises dans le cadre de l'échange automatique de renseignements entre la France et ses partenaires, les institutions financières sont chargées de collecter auprès de leurs clients des informations relatives à la résidence fiscale et, lorsque cette dernière n'est pas située en France, au numéro d'identification fiscale des titulaires de comptes financiers (Art.1649AC du CGI). Il s’agit de la demande d'auto-certification. Le Gouvernement vient de confirmer qu'un seul document d'auto-certification fiscale est suffisant pour l'ensemble du foyer, y compris pour les comptes détenus par les enfants mineurs, simplifiant ainsi considérablement les démarches administratives des expatriés.
La députée Marie-Ange Rousselot avait soulevé un problème concret auquel sont confrontées de nombreuses familles françaises expatriées : certaines banques françaises exigeaient des auto-certifications fiscales distinctes pour chaque membre du foyer, y compris pour les enfants mineurs, malgré une réponse ministérielle de janvier 2020 indiquant le contraire.
Dans une nouvelle réponse ministérielle publiée 25 mars 2025, le ministre clarifie définitivement la situation en confirmant trois points essentiels :
- Qui doit signer l'auto-certification pour un mineur : C'est au représentant légal d'auto-certifier les résidences fiscales et numéros d'identification fiscale des mineurs.
- Simplification pour les familles :
"Si le mineur est rattaché au foyer fiscal des parents, l'auto-certification des parents peut être utilisée pour auto-certifier un compte ouvert pour le mineur."
- Base juridique solide : Cette interprétation est fondée sur les § 40 du BOI-INT-AEA-20-20-10-20 et 260 du BOI-INT-AEA-20-30 de la documentation administrative officielle.
Le ministère souligne que "cette doctrine administrative est de nature à sécuriser pleinement les institutions financières" dans leur interprétation de l'article 1649 AC du CGI.
Cette clarification met fin à une divergence d'interprétation qui créait une charge administrative supplémentaire et inutile pour les familles françaises vivant à l'étranger. Les banques qui exigeaient des certificats distincts pour chaque titulaire de compte, y compris les mineurs, ne pourront plus justifier cette pratique par une incertitude juridique.