Fraude à la TVA : une société non diligente est redevable de la TVA figurant sur les fausses factures émises par son employé

Pour la CJUE, dans le cas où un employé utilise les données de son employeur pour émettre de fausses factures c'est le premier qui est redevable du montant de la TVA qui y figure, à la condition que le dit employeur, assujetti à cette taxe, ait fait preuve de la diligence raisonnablement requise pour contrôler les agissements de son salarié.