Selon la réglementation portugaise, les revenus perçus au Portugal sous la forme de prix ou de gains provenant de concours, jeux ou paris sont soumis à l’impôt.
Toutefois, une exonération est prévue pour les gains de loterie provenant de Euromilhões e Liga dos Milhões, qui sont des loteries et des jeux organisés par la Santa Casa da Misericórdia de Lisboa, un organisme menant des activités d’intérêt social.
À la suite de l’avis motivé qui lui a été adressé par la Commission européenne en septembre 2008 (IP/08/1355), le Portugal a modifié sa législation en décembre 2008 et étendu l’exonération fiscale aux gains provenant des loteries des pays faisant partie du réseau européen Euromillions (c’est-à-dire les loteries Euromillions de Belgique, de France, d’Irlande, du Luxembourg, du Portugal, d’Espagne, du Royaume-Uni et de Suisse).
Toutefois, le Portugal n’a pas étendu cette exonération fiscale à toutes les loteries nationales étrangères
La Commission estime que l’exonération prévue par la législation portugaise constitue une discrimination interdite par le traité CE et a donc décidé de traduire le Portugal devant la Cour de justice.