L’Action 13 du Plan d’action concernant l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, publié le 19 juillet 2013, préconise la révision des règles applicables à la documentation relative aux prix de transfert ainsi que le développement d’un modèle commun de reporting pays par pays, destiné aux administrations fiscales, concernant les informations relatives au revenu, aux impôts payés et à l’activité économique.
Le Comité des affaires fiscales considère comme essentiel de recueillir sur le sujet les commentaires des parties prenantes. Les points spécifiques sur lesquels des commentaires seraient appréciés sont indiqués dans le texte du projet de rapport.
Les parties intéressées sont invitées à sumettre leurs commentaires au plus tard le 23 février 2014 à l’adresse ...