La Suisse et l'UE ont paraphé un accord sur l'échange automatique de renseignements en matière fiscale

19/03/2015 Par La rédaction
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La Suisse et l’UE ont paraphé aujourd’hui à Bruxelles un accord visant à introduire la norme internationale d’échange automatique de renseignements en matière fiscale. La Suisse et les 28 Etats membres de l’UE entendent collecter des données bancaires dès 2017 et les échanger à partir de 2018, une fois les bases légales nécessaires mises en place.

En appliquant la norme internationale d’échange automatique de renseignements, la Suisse et l’UE contribuent de manière déterminante à lutter contre la soustraction fiscale.

Remplaçant l’accord sur la fiscalité de l’épargne conclu avec l’UE et en vigueur depuis 2005, l’accord sur l’échange

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