La Commission européenne a décidé d’assigner le Royaume-Uni devant la Cour de justice en raison du fait que la directive concernant l’assistance mutuelle dans le domaine fiscal n’est pas appliquée en ce qui concerne la TVA et les droits d’accises à Gibraltar.
Le Royaume-Uni a omis de se conformer à l’invitation formelle que la Commission lui avait été signifiée, le 15 juillet 2002, de modifier son régime fiscal.
Conformément à la directive 77/799/CE du Conseil, les États membres sont tenus d’échanger toutes les informations qui leur sont nécessaires pour procéder à l’établissement correct de l’impôt sur le revenu et sur le capital, de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et des droits d’accises grevant les huiles minérales, le tabac et l’alcool.
Cette directive s’applique à l’ensemble du territoire de la Communauté, qui s’étend à Gibraltar. L’application de la directive à Gibraltar, effectuée en ce qui concerne l’impôt sur le revenu et sur la fortune, ne l’a pas été pour la TVA et les droits d’accises.
Selon les conditions de l’adhésion du Royaume-Uni à la Communauté européenne, les mesures communautaires d’harmonisation de la législation des États membres applicable à la taxe sur le chiffre d’affaires ne s’appliquent pas à Gibraltar.
Toutefois, la Commission n’estime pas que la directive 77/799/CE soit un acte visant à assurer une harmonisation fiscale.
Il s’agit d’une mesure destinée à garantir que les États membres disposent des informations nécessaires pour appliquer correctement leurs régimes fiscaux nationaux, indépendamment du fait que ces informations se rapportent au dispositif fiscal de l’État membre qui les fournit ou que les impôts en cause soient harmonisés à l’échelle de l’UE.
La Commission estime qu’il n’y a donc pas de raison que Gibraltar n’applique pas la directive en question à la TVA et aux droits d’accises.