Le 9 juillet dernier, la Suisse et la France ont paraphé une révision de la convention en matière d’impôt sur les successions. Cette révision a pour objectif de remplacer un texte datant de 1953.
Pour mémoire , la Suisse et la France ont conclu le 31 décembre 1953 une convention en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôt sur les successions. Ce texte ne correspond plus à la politique conventionnelle de la France dans ce domaine. Une révision était devenue indispensable.
Il était prévu que les dispositions de la convention révisée s’appliqueront au plus tard au 1er janvier 2014, pour autant que les parlements des deux pays aient approuvé le texte.
Selon l’AFP «La France et la Suisse vont signer en mai une convention sur les successions qui doit remplacer un accord dénoncé l’an dernier par la France, a indiqué samedi à Washington le ministre français des Finances, Pierre Moscovici.»
La nouvelle convention prévoit que le droit applicable en matière de succession et d’héritage est celui du pays où réside le bénéficiaire, et non plus le pays où résidait le défunt. C’est l’inverse du système mis en place par l’actuelle convention, qui date de 1953.
Selon le site internet 24heures.ch , «Paris avait demandé le 28 juin dernier de renégocier le texte existant et avait menacé de le dénoncer en l’absence de discussions avec Berne. Un premier projet de texte avait été proposé par la France et avait fait l’objet de nombreuses et vives critiques en Suisse. Un nouveau texte a donc été renégocié afin de revoir les points litigieux.»
Affaire à suivre…