La Suisse et l’Australie ont signé aujourd’hui à Canberra une déclaration politique commune pour introduire l’échange automatique de renseignements en matière fiscale sur une base réciproque. Il s’agit de la première déclaration du genre que la Suisse signe avec un Etat partenaire. La Suisse et l’Australie souhaitent, conformément à leur engagement vis-à-vis du Forum mondial, procéder à la collecte des données dès 2017 et au premier échange en 2018, une fois les bases légales nécessaires mises en place dans les deux Etats.
La déclaration signée entre la Suisse et l’Australie répond aux critères fixés dans les mandats de négociation du Conseil fédéral datant du 8 octobre 2014. Outre l’UE et les Etats-Unis, les négociations concernent aussi, dans une première phase, certains autres pays avec lesquels la Suisse entretient d’étroites relations économiques et qui, le cas échéant, mettent à la disposition de leurs contribuables des possibilités suffisantes de régularisation. L’Australie correspond à ce profil.
D’un point de vue juidique, les deux Etats pratiqueront l’échange automatique par le biais de l’Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (Multilateral Competent Authority Agreement ; MCAA). ...