Le 25 août 2014, la Suisse et l’Estonie ont signé à Talinn un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions (CDI) en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune . Il contient des dispositions sur l’échange de renseignements conformes à la norme internationale actuelle. La nouvelle CDI contribue au bon développement des relations bilatérales.
Outre une clause d’assistance administrative conforme à la norme de l’OCDE, la Suisse et l’Estonie ont notamment convenu que les deux Etats peuvent percevoir un impôt à la source de 10 % au maximum sur le montant brut des dividendes. Toutefois, les dividendes sont exonérés de cet impôt lorsqu’une société détient pendant une année ou plus une participation d’au moins 10 pour cent au capital de le société qui verse les dividendes.
Par ailleurs, les dividendes versés aux institutions de prévoyance sont dégrevés de l’impôt à la source. Les intérêts et les redevances ne sont plus non plus soumis à l’impôt à la source.
A l’issue de a négociation, un rapport sur le protocole modifiant la CDI avec l’Estonie a été soumis pour avis aux cantons et aux associations économiques intéressées, qui ont ratifié la conclusion du protocole. Pour que la nouvelle convention puisse entrer en vigueur, elle doit encore être approuvée par les parlements des deux Etats.
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