Lors de sa séance d’aujourd’hui, le Conseil fédéral a ouvert deux procédures de consultation sur l’échange international de renseignements en matière fiscale.
L’échange automatique de renseignements (EAR) sera ainsi possible.
L’un des projets législatifs concerne la convention de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et du Conseil de l’Europe concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, qui a été signée par la Suisse en 2013.
Le deuxième projet concerne la participation de la Suisse à la convention multilatérale des autorités compétentes et la loi d’application de l’EAR . Le choix des pays avec lesquels la Suisse appliquera l’échange automatique de renseignements sera examiné par le Parlement, à une date ultérieure.
L’adhésion à la convention de 1988 de l’OCDE et du Conseil de l’Europe concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, qui a entre-temps été signée par 69 Etats, et déjà mise en vigueur par 43 d’entre eux, est devenue la norme en matière de coopération internationale dans le domaine fiscal . La nouvelle norme internationale régissant l’échange automatique de renseignements permettra de lutter contre la soustraction d’impôt sur le plan international. Actuellement, une centaine d’Etats, dont la Suisse et tous les centres financiers majeurs, ont affiché leur volonté de reprendre cette norme.
La décision prise par le Conseil fédéral de signer la Convention concernant l’assistance administrative en matière fiscale et la norme mondiale en matière d’EAR correspond à la stratégie de préservation d’une place financière suisse compétitive respectant les normes internationales en matière fiscale et notamment celles qui sont relatives à la transparence et à l’échange de renseignements.
La mise en œuvre bilatérale de l’EAR fera l’objet de projets législatifs distincts qui seront également soumis à l’approbation de l’Assemblée fédérale. A cet effet, les négociations avec la Commission européenne et les Etats partenaires potentiels sont en cours ou commenceront prochainement. La norme internationale n’a aucune incidence sur l’échange de renseignements au niveau national, qui ne fait par ailleurs pas l’objet des deux procédures de consultation.
Les deux consultations prendront fin le 21 avril 2015 . Les messages du Conseil fédéral au Parlement sont prévus pour l’été 2015, ce qui signifie que les Chambres fédérales devraient pouvoir commencer à débattre des projets législatifs à partir de l’automne 2015 . De la sorte*, l’entrée en vigueur des bases légales serait possible début 2017, même dans l’hypothèse d’un référendum. Le premier échange automatique de renseignements pourrait alors avoir lieu en 2018*.