Lors de sa séance d’aujourd’hui, le Conseil fédéral a ouvert deux procédures de consultation sur l’échange international de renseignements en matière fiscale.
L’échange automatique de renseignements (EAR) sera ainsi possible.
L’un des projets législatifs concerne la convention de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et du Conseil de l’Europe concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, qui a été signée par la Suisse en 2013.
Le deuxième projet concerne la participation de la Suisse à la convention multilatérale des autorités compétentes et la loi d’application de l’EAR . Le choix des pays avec lesquels la Suisse appliquera l’échange automatique de renseignements sera examiné par le Parlement, à une date ultérieure.
L’adhésion à la convention de 1988 de l’OCDE et du Conseil de l’Europe concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, qui a entre-temps été signée par 69 Etats, etdéjà mise en vigueur par 43 d’entre eux, est devenue la ...