Fiscalité: la Commission demande à la Belgique de modifier sa réglementation en matière de taxation des donations de biens immobiliers à Bruxelles
La Commission européenne a officiellement demandé à la Belgique de modifier la disposition du code des droits de succession de la région de Bruxelles-capitale qui prévoit l'application d'une taxation à taux réduit aux donations de biens immobiliers dans cette région. En effet, pour bénéficier de cet avantage, l'intéressé doit résider à Bruxelles pendant au moins cinq ans, ce que la Commission juge incompatible avec la liberté de séjour, la libre circulation des travailleurs et le droit d'établissement prévus par le traité. La demande prend la forme d'un «avis motivé». Si elle ne reçoit pas de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, la Commission pourra décider de porter l'affaire devant la Cour de justice de l'Union européenne.
Le code des droits de succession dela région de Bruxelles-capitale prévoit que les donations de biens immobiliers dans cette région font l'objet d'une taxation à taux réduit. Or, celui-ci ne s'applique que si le bénéficiaire demeure résident de la région de Bruxelles-capitale pendant au moins cinq ans....