La CJUE a jugé que le refus par l’administration fiscale belge d’appliquer un taux réduit de droits de succession à l’occasion d’un legs d’un de ses ressortissant à un d’organisme sans but lucratif ayant son siège statutaire en Allemagne constituait une restriction à la libre circulation des capitaux.
Fiscalonline 8 mars 2011Le legs transfrontalier à l'épreuve du principe de libre circulation des capitaux
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