La Commission Européenne a présenté aujourd’hui un plan d’action pour une lutte plus efficace de l’Union contre la fraude et l’évasion fiscale s. Ce plan présente un ensemble complet de mesures, pour l’immédiat et pour l’avenir, visant à aider les États membres à protéger leurs assiettes fiscales et à récupérer des milliards d’euros auxquels ils peuvent légitimement prétendre.
Comme première mesure immédiate , la Commission a également adopté aujourd’hui deux recommandations pour encourager les États membres à prendre des mesures rapides et coordonnées concernant des problèmes urgents.
La première recommandation prévoit une position ferme de l’Union européenne à l’égard des paradis fiscaux, qui va au-delà des mesures existant au niveau international. En utilisant des critères communs, les États membres sont invités à identifier les paradis fiscaux et à les placer sur des listes noires nationales . Des mesures spécifiques destinées à convaincre ces pays non membres de l’Union d’appliquer les normes de gouvernance de l’Union sont également définies.
La seconde recommandation concerne la planification fiscale agressive . Elle propose différentes voies pour remédier aux subtilités et lacunes juridiques que certaines sociétés exploitent pour éviter de payer leur juste contribution. Les États membres sont encouragés à renforcer leurs conventions en matière de double imposition, pour empêcher que celles-ci ne se traduisent par une absence totale d’imposition. Ils devraient également adopter une règle anti-abus générale commune , en vertu de laquelle ils pourraient ignorer tout montage artificiel mis en place pour contourner l’impôt et taxer les revenus concernés sur la base de la réalité économique des activités.
Parmi les autres initiatives prévues dans le plan d’action publié aujourd’hui figurent :
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un code des contribuables ,
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un numéro d’identification fiscale européen ,
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un réexamen des dispositions anti-abus dans les principales directives de l’Union et des lignes directrices communes en matière de traçabilité des flux financiers. Le plan d’action et les recommandations vont maintenant être présentés au Conseil des ministres des finances de l’Union et au Parlement européen.