Le plan d’action de Bruxelles pour lutter contre la fraude et l'évasion fiscales

06/12/2012 Par La rédaction
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La Commission Européenne a présenté aujourd’hui un plan d’action pour une lutte plus efficace de l’Union contre la fraude et l’évasion fiscale s. Ce plan présente un ensemble complet de mesures, pour l’immédiat et pour l’avenir, visant à aider les États membres à protéger leurs assiettes fiscales et à récupérer des milliards d’euros auxquels ils peuvent légitimement prétendre.

Comme première mesure immédiate , la Commission a également adopté aujourd’hui deux recommandations pour encourager les États membres à prendre des mesures rapides et coordonnées concernant des problèmes urgents.

La première recommandation  prévoit une position ferme de l’Union européenne à l’égard des paradis fiscaux, qui va au-delà des mesures existant au niveau international. En utilisant des critères communs, les États membrs sont invités à identifier les paradis fiscaux et à les placer sur des listes noires nationales ...