La directive 2014/86/UE modifiant la directive 2011/96/UE concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’Etats membres différents a été publiée au JOUE du 25 juillet 2014.
Fiscalonline 6 août 2014Modification du régime fiscal applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents
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