Modification du régime fiscal applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents

06/08/2014 Par La rédaction
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La directive 2014/86/UE modifiant la directive 2011/96/UE concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’Etats membres différents a été publiée au JOUE du 25 juillet 2014.

Cette directive procède à une modification de dispositions législatives clés de l’Union en matière de fiscalité des sociétés afin de réduire sensiblement l’évasion fiscale en Europe.

Elle vise à combler les lacunes de la directive «mères-filiales» 2011/96/UE, utilisée par certaines entreprises pour échapper à l’imposition. En particulier, les entreprises ne pourront plus exploiter les différences entre États membres dans le traitement fiscal appliqué aux paiements intragroupe afin d’éviter de payer le moindre impôt.

Les modifcations apportées : ...

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