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FiscalonlineFiscalonline 20 mars 2010

Pas de TVA à taux réduit pour les droits d'entrée à une cabine individuelle de visionnage de films X

Dans le cadre d’un litige opposant la société Erotic Center BVBA au Belgische Staat au sujet de l’application ou non d’un taux réduit de TVA sur les montants perçus par cette société à l’occasion de l’utilisation de cabines individuelles de visionnage de films dans ses locaux, la CJCE a été saisie de la question préjudicielle suivante :

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