Promulgation de deux nouvelles conventions fiscales signées avec la France

03/03/2010 Par La rédaction
Moins d'1 min de lecture

Le gouvernement vient d’autoriser par voie législative l’approbation de deux nouvelles conventions destinées à éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.

Source
Georgie : n° 2010-202, JO 3 mars 2010, p.4307

Malte : n° 2010-207, JO 3 mars 2010, p.4309

...