Les 21 juin et 12 décembre 2013, le Ministre délégué au Budget a adressé au directeur général des finances publiques des circulaires précisant les conditions dans lesquelles il entendait que soient traitées les déclarations rectificatives adressées par des contribuables détenant des avoirs non déclarés à l’étranger.
Fiscalonline 20 décembre 2014Régularisation des avoirs à l'étranger : le gouvernement complète le dispositif
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