Le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord la France et Les Etats-Unis d’Amérique en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite « loi FATCA ») , n° 706, déposé le 9 juillet 201 a été adopté par le Sénat le 22 juillet dernier.
Saisie au fond, la commission des affaires étrangères de l’Assemblée Nationale a rendu son rapport le 10 septembre dernier.
Pour rappel, l’accord dit FATCA est un accord fiscal dont la base juridique est la convention fiscale bilatérale de 1994 et qui ne vise qu’à assurer le transfert automatique de données bancaires entre administrations fiscales : l’administration américaine (IRS) recevra les données relatives au nationaux américains, car l’impôt sur le revenu dépend de la nationalité aux Etats-Unis, et le fisc français recevra les données relatives aux contribuables français. Les données bancaires sont les suiantes : comptes, soldes, revenus financiers. Elles sont de nature fiscale.
...