Le gouvernement a publié le 23 juillet 2015 un décret fixant les conditions et les délais dans lesquels la déclaration prévue par l’article 1649 AC du CGI est déposée. Il indique les personnes tenues au respect de l’obligation déclarative et vient préciser la nature des éléments à déclarer ainsi que les modalités de souscription de la déclaration.
Fiscalonline 30 avril 2016Accord FATCA Franco-américain : correction à la marge des conditions de dépôt du support déclaratif
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