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Evasion fiscale

Accord FATCA Franco-américain : correction à la marge des conditions de dépôt du support déclaratif

Le gouvernement a publié le 23 juillet 2015 un décret fixant les conditions et les délais dans lesquels la déclaration prévue par l’article 1649 AC du CGI est déposée. Il indique les personnes tenues au respect de l’obligation...

Publié le samedi 30 avril 2016 par La rédaction

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