Droit communautaire : vers un statut prétorien de l’épargnant.
La construction européenne ne peut à l’évidence profiter qu’aux seules entreprises. Fondamentalement, les citoyens des divers Etats-membres peuvent bénéficier des libertés fondamentales dont la libre circulation des capitaux. Cette réalité essentielle paraît avoir été oubliée de certains Etats qui s’efforcent de priver leurs épargnants nationaux du bénéfice de cette liberté fondamentale.
Deux arrêts récents rendus par la Cour de Justice des Communautés Européennes peuvent constituer les premiers jalons d’un statut de l’épargnant privé.
Dans un arrêt en date du 6 juin 2000 affaire C-35/98 Staatssecretaris Van Vinancien et BGM Verkooigen, la Cour a eu à se prononcer sur la compatibilité avec le droit communautaire d’une disposition d’une loi néerlandaise qui subordonnait l’octroi d’une exonération de l’impôt sur le revenu auquel sont soumis les dividendes versés à des personnes physiques actionnaires à la condition que lesdits dividendes oient versés par des sociétés ayant le siège dans ledit Etat-membre.
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