Arrêt Verkooijen : CEDH, libre circulation des capitaux, ISF

04/01/2001 Par La rédaction
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Droit communautaire : vers un statut prétorien de l’épargnant.

La construction européenne ne peut à l’évidence profiter qu’aux seules entreprises. Fondamentalement, les citoyens des divers Etats-membres peuvent bénéficier des libertés fondamentales dont la libre circulation des capitaux. Cette réalité essentielle paraît avoir été oubliée de certains Etats qui s’efforcent de priver leurs épargnants nationaux du bénéfice de cette liberté fondamentale.

Deux arrêts récents rendus par la Cour de Justice des Communautés Européennes peuvent constituer les premiers jalons d’un statut de l’épargnant privé.

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