Le Conseil a adopté le 18 février 2020 un ensemble de règles visant à faciliter la détection de la fraude fiscale dans le cadre des transactions transfrontières de commerce électronique.
Le texte prévoit que les petites entreprises pourront bénéficier de règles simplifiées en matière de conformité si leur chiffre d’affaires annuel n’excède pas un seuil fixé par l’État membre concerné. Ce seuil ne peut dépasser 85 000 EUR. Dans certaines conditions, les petites entreprises d’autres États membres, si elles ne dépassent pas ce seuil, pourront également bénéficier du régime simplifié, à condition que leur chiffre d’affaires annuel total dans l’ensemble de l’Union n’excède pas 100 000 EUR.
Concrètement, les règles convenues se composent de deux éléments essentiels :
-
une modification de la directive TVA visant à revoir et simlifier les règles relatives à la franchise de TVA pour les petites entreprises, afin que celles‑ci puissent avoir recours à cette franchise dans toute l’UE ;
...