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Premièrement , la Commission a proposé de reporter l’entrée en vigueur du paquet TVA sur le commerce électronique de 6 mois. Ces règles s’appliqueront à compter du 1er juillet 2021 au lieu du 1er janvier 2021, ce qui donnera aux États membres et aux entreprises plus de temps pour se préparer aux nouvelles règles de TVA sur le commerce électronique.
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Deuxièmement , la Commission a décidé de proposer de reporter certains délais de dépôt et d’échange d’informations au titre de la directive sur la coopération administrative (CAD).
Sur la base des modifications proposées, les États membres disposeront de trois mois supplémentaires pour échanger des informations sur les comptes financiers dont les bénéficiaires sont résidents fiscaux dans un autre État membre. De même, les États membres disposeront de trois mois supplémentaires pour échanger des informations upplémentaires pour échanger des informations sur certains dispositifs de planification fiscale transfrontalière.
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