La Commission européenne a présenté une proposition concernant l’adoption d’un code de conduite visant à éliminer la double imposition des entreprises découlant des opérations intragroupe.
Le texte proposé, qui s’inspire des travaux du Forum conjoint de l’UE sur les prix de transfert (voir IP/02/1105), s’appliquerait aux cas dans lesquels l’administration fiscale d’un État membre de l’UE corrige à la hausse les bénéfices imposables d’une entreprise sur la base de ses opérations transfrontalières intragroupe, par exemple en procédant à un ajustement des prix de transfert.
Le Code permettrait de garantir une application plus efficace et plus uniforme de la convention d’arbitrage de 1990 (90/436/CEE) par les États membres.
Il définirait des règles procédurales concernant notamment les points de départ des périodes fixées pour le traitement des réclamations, les modalités relatives au fonctionnement de la commission consultativeque doivent établir les États membres lorsqu’ils ne parviennent pas à trouver un accord sur l’élimination de la double imposition dans un délai de deux ans, ainsi que la suspension du recouvrement des dettes fiscales dans l’attente de la résolution des différends. Le code recommanderait aussi aux États membres d’appliquer ces règles aux dispositions relatives au règlement des différends prévues dans leurs conventions bilatérales de double imposition. Tous les États membres n’ayant pas encore ratifié le protocole de prorogation de la convention d’arbitrage, cette dernière n’est pas encore entrée en vigueur.
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