La Commission européenne a présenté une proposition concernant l’adoption d’un code de conduite visant à éliminer la double imposition des entreprises découlant des opérations intragroupe.
Le texte proposé, qui s’inspire des travaux du Forum conjoint de l’UE sur les prix de transfert (voir IP/02/1105), s’appliquerait aux cas dans lesquels l’administration fiscale d’un État membre de l’UE corrige à la hausse les bénéfices imposables d’une entreprise sur la base de ses opérations transfrontalières intragroupe, par exemple en procédant à un ajustement des prix de transfert.
Le Code permettrait de garantir une application plus efficace et plus uniforme de la convention d’arbitrage de 1990 (90/436/CEE) par les États membres.
Il définirait des règles procédurales concernant notamment les points de départ des périodes fixées pour le traitement des réclamations, les modalités relatives au fonctionnement de la commission consultative que doivent établir les États membres lorsqu’ils ne parviennent pas à trouver un accord sur l’élimination de la double imposition dans un délai de deux ans, ainsi que la suspension du recouvrement des dettes fiscales dans l’attente de la résolution des différends. Le code recommanderait aussi aux États membres d’appliquer ces règles aux dispositions relatives au règlement des différends prévues dans leurs conventions bilatérales de double imposition. Tous les États membres n’ayant pas encore ratifié le protocole de prorogation de la convention d’arbitrage, cette dernière n’est pas encore entrée en vigueur.
«Le code de conduite proposé devrait permettre d’accroître l’efficacité des procédures de règlement des différends dans l’UE, et ainsi d’éliminer la double imposition des bénéfices des entreprises au sein du marché intérieur» , a déclaré le commissaire chargé de la fiscalité, Frits Bolkestein.
«Cependant, je dois inviter les États membres qui n’ont pas encore ratifié la prorogation de la convention d’arbitrage à prendre les mesures nécessaires dans les meilleurs délais, à défaut de quoi la convention ne pourra être appliquée nulle part dans l’UE.»
Le premier rapport d’activité du forum conjoint de l’UE sur les prix de transfert présente des conclusions et des recommandations sous la forme d’un projet de code de conduite ayant pour objectif d’assurer une application plus uniforme, par les administrations fiscales des États membres, à la fois de la convention d’arbitrage de 1990 (90/436/CEE) et des procédures amiables prévues par les conventions de double imposition conclues entre les États membres de l’UE.
Le projet de code de conduite que la Commission propose au Conseil d’adopter vise à établir des procédures communes concernant les éléments suivants:
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le point de départ de la période de trois ans, qui constitue le délai dans lequel une entreprise victime d’une double imposition découlant d’un ajustement des prix de transfert doit introduire un recours auprès d’une autorité compétente
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le point de départ de la période de deux ans au cours de laquelle les administrations fiscales des États membres doivent tenter de trouver un accord à l’amiable sur la façon d’éliminer la double imposition faisant l’objet de la réclamation
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les modalités de cette procédure amiable (fonctionnement pratique de la procédure, transparence et participation du contribuable)
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les modalités pratiques de la seconde phase de la procédure arbitrale (commission consultative), qui doit être engagée si les autorités fiscales des deux États membres concernés ne sont pas parvenues à un accord dans un délai de deux ans, et
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la suspension du recouvrement des dettes fiscales pendant la durée des procédures de résolution des différends transfrontaliers.
S’il est adopté, le code de conduite constituera un engagement politique et ne portera pas atteinte aux droits et aux obligations des États membres ou aux champs de compétence respectifs des États membres et de la Communauté.
Historique
En octobre 2001, la Commission a proposé une stratégie à deux niveaux visant à éliminer les entraves fiscales qui empêchent actuellement les entreprises ayant des activités transfrontalières de bénéficier pleinement des avantages offerts par le marché intérieur (voir IP/01/1468).
La double imposition qui est susceptible de se produire lorsqu’un État membre de l’UE corrige à la hausse les bénéfices imposables d’une entreprise sur la base de ses opérations transfrontalières intragroupe sans que l’État membre dans lequel se trouve l’entreprise associée ne procède à l’ajustement à la baisse correspondant des bénéfices imposables de cette entreprise constitue un problème de plus en plus important. Il arrive fréquemment que, pour des raisons fiscales, une administration fiscale décide d’ajuster les prix de transfert pratiqués entre entreprises associées pour leurs opérations intragroupe, afin de les aligner sur les prix qu’elle estime correspondre à ceux qui auraient été convenus entre deux entreprises indépendantes. Les administrations fiscales consacrent des ressources toujours plus importantes à cette question, alors que, de leur côté, les entreprises attirent l’attention sur les difficultés et les coûts auxquels elles doivent faire face pour s’efforcer de respecter les principes de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) applicables en matière de prix de transfert ainsi que leurs interprétations divergentes d’un État membre à l’autre de l’UE. Les entreprises se plaignent aussi des frais élevés qu’occasionne le respect des exigences imposées par certaines administrations fiscales en matière de documentation dans le domaine des prix de transfert.
La convention d’arbitrage et les procédures amiables prévues par les conventions de double imposition conclues entre les États membres ont pour objectif de résoudre les différends résultant de la double imposition mais, dans la pratique, l’application faite de ces instruments diffère d’un État membre à l’autre.
En outre, la convention d’arbitrage n’est plus en vigueur depuis l’année 2000, parce que tous les États membres n’ont pas encore ratifié le protocole de prorogation de cette convention. À l’heure actuelle, les entreprises ne peuvent dès lors s’appuyer que sur les dispositions relatives au règlement des différends prévues par les conventions de double imposition, qui, contrairement à la convention d’arbitrage, n’imposent aucune obligation contraignante d’éliminer la double imposition.
Le forum conjoint de l’UE sur les prix de transfert que la Commission a créé en juillet 2002 afin d’étudier ces problèmes se compose d’un expert de l’administration fiscale de chaque État membre et de 10 experts de haut niveau représentant le secteur des entreprises, ainsi que d’un président. Des représentants des pays adhérents et de l’OCDE y participent en tant qu’observateurs. Le forum présentera son prochain rapport d’activité au début de l’année 2005.