La quatrième directive sur la lutte contre le blanchiment de capitaux a été adoptée le 20 mai 2015.
Cette proposition de la Commission est la première initiative prise dans le cadre de la mise en œuvre du plan d’action destiné à renforcer la lutte contre le financement du terrorisme de février 2016 et elle s’inscrit également dans une démarche plus large visant à accroître la transparence fiscale et à lutter contre les pratiques fiscales abusives.
Les modifications présentées hier pour répondre à la fois aux questions du financement du terrorisme et de la transparence sont ciblées et proportionnées afin d’apporter certaines modifications urgentes au cadre existant.
En pratique , la proposition doit renforcer les mesures introduites par la quatrième directive sur la lutte contre le blanchiment de capitaux au moyen des modifications suivantes:
Accorder au public un accès illimité aux registres des bénéficiaires effectifs:
Les États membres rendront publiques certaines informations contenues dans les registres des bénéficiaires effectifs des sociétés ou «trusts» liés à des activités commerciales*. Des informations sur tous les autres «trusts» figureront dans les registres nationaux et seront mises à la disposition des parties qui font valoir un intérêt légitime. Les bénéficiaires effectifs qui possèdent 10 % d’une société présentant un risque d’être utilisée à des fins de blanchiment de capitaux et de fraude fiscale seront inscrits dans les registres. Le seuil reste fixé à 25 % pour toutes les autres sociétés.
Mettre en relation les registres:
La proposition prévoit l’interconnexion directe des registres pour faciliter la coopération entre les États membres.
Étendre le champ des informations accessibles aux autorités:
La Commission a proposé que les comptes existants et nouveaux fassent obligatoirement l’objet de contrôles liés à la vigilance. Cette mesure empêchera que les comptes qui sont potentiellement utilisés à des fins d’activités illicites échappent à la détection. L*es sociétés et «trusts» passifs, tels que ceux qui ont été mis en évidence par les «Panama Papers», feront également l’objet de contrôles plus rigoureux et de règles plus strictes.*
Les propositions d’actualisation des règles en vigueur seront adoptées par le Parlement européen et le Conseil statuant conformément à la procédure législative ordinaire.