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La France et la Suisse signent une convention fiscale sur les successions

Communiqué du 11 juillet 2013

Crédit photo : Oleksii - stock.adobe.com

La conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf et le ministre français de l’économie et des finances Pierre Moscovici ont entamé, aujourd’hui à Paris, un dialogue sur les questions bilatérales financières et fiscales encore en suspens. A cette occasion, ils ont également signé la nouvelle convention franco-suisse contre les doubles impositions en matière d’impôts sur les successions.

Les deux ministres ont exprimé leur satisfaction quant à la reprise du dialogue, décidé l’an dernier, visant à résoudre les questions en suspens en matière financière et fiscale. Les deux ministres ont convenu d’instituer un groupe de travail commun, qui devrait commencer ses travaux en septembre. Les thèmes concernés sont l’assistance administrative en matière fiscale, la régularisation des avoirs non fiscalisés dans le passé, l’imposition d’après la dépense (imposition forfaitaire).

Avant d’entrer en vigueur, la convention doit être approuvée par le Parlement des deux pays, conformément aux principes du droit fiscal international.

Parmi les principales modifications :

  • le texte prévoit que la France puisse imposer les héritiers et les légataires résidant sur son territoire, mais doive déduire un impôt successoral payé en Suisse.

  • La Suisse conserve donc son droit primaire d’imposition et sa souveraineté fiscale n’est pas touchée.

  • En outre, la convention introduit une transparence fiscale pour les sociétés immobilières: les immeubles détenus indirectement sont dorénavant imposables à leur lieu de situation.

La convention entrera en vigueur une fois le texte approuvé par le Parlement et le délai référendaire écoulé. A l’origine, il était prévu que la nouvelle convention s’applique à partir du 1er janvier 2014.

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