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Le point sur le dialogue fiscal franco-suisse

Article de rédaction du 7 mars 2014

Crédit photo : vit_mar - stock.adobe.com

La conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf a rencontré le 6 mars dernier à Berne Pierre Moscovici, avec lequel elle s’est entretenue des questions bilatérales actuelles en matière de finances et de fiscalité.

Dans une déclaration commune, les ministres ont noté avec satisfaction les progrès réalisés dans le dialogue fiscal entre la France et la Suisse et approuvé une déclaration commune portant sur la poursuite de ce dernier.

Ils ont insisté sur leur volonté de conclure une nouvelle convention sur les successions, qui est préférable à un vide juridique.

Les Ministres ont fait le point sur l’état du processus de ratification de la convention sur les successions signée par la France et la Suisse le 11 juillet 2013. Ils ont rappelé leur engagement en faveur d’une issue positive de ce processus.

Cette nouvelle convention doit en effet permettre de maintenir un cadre garantissant la sécurité juridique, rénové et qui s’inscrit dans le respect des principes internationaux pour éliminer les doubles impositions et prévenir la fraude et l’évasion fiscales. En outre, l’entrée en vigueur rapide de cette nouvelle convention doit permettre d’éviter une situation de vide conventionnel.

Par ailleurs, les Ministres réitèrent leur accord pour mettre en œuvre rapidement, en tout état de cause, les dispositions – prévues dans un protocole à la convention sur les successions - lesquelles permettent la mise en conformité au standard international en matière d’échange de renseignements au regard de l’identification du contribuable et du détenteur de l’information. Plus généralement, les deux parties souhaitent parvenir à une coopération administrative effective et fluide qui respecte pleinement les engagements pris dans un souci commun de mieux lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.

La France et la Suisse saluent les progrès réalisés au niveau international en matière d’échange automatique de renseignements, qui permet de renforcer la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, en particulier au moyen du nouveau standard dont l’adoption sera achevée d’ici cet été par l’OCDE. Les Ministres appellent de leurs vœux le déploiement effectif au niveau mondial de ce nouveau standard à des fins fiscales, dans le respect des procédures nationales, et sur la base de certains principes dont la réciprocité et la protection des données. L’identification fiable des ayants droit économiques de toutes les structures juridiques constitue par ailleurs pour elles un point essentiel. Dans ce contexte, la France et la Suisse considèrent que l’échange automatique de renseignements est une voie à considérer favorablement dans leurs relations bilatérales.

Dans ce cadre, les deux parties ont relevé l’intérêt commun de créer des conditions favorisant le règlement du passé. Les Ministres ont ainsi pris note des résultats du dispositif de régularisation mis en place en France en 2013 qui permet, sans obligation de rapatriement des fonds, de se mettre en conformité avec la loi française. Ils se félicitent également des initiatives prises par la place financière suisse pour n’accepter que des avoirs déclarés à l’administration fiscale française. Ils sont convenus de poursuivre des échanges réguliers à ce sujet afin que l’ensemble des contribuables concernés se mette en conformité avec la loi fiscale française.

En ce qui concerne la fiscalité applicable aux travailleurs frontaliers, dont l’apport aux économies des deux pays a été souligné, les deux Ministres se réjouissent des progrès accomplis récemment. Les clarifications en cours concernent certaines modalités pratiques d’application du régime fiscal applicable ainsi que l’élaboration conjointe par les administrations fiscales et la mise en consultation auprès des cantons d’une notice commune. Elle permettra aux contribuables et aux employeurs concernés d’avoir une connaissance claire et sécurisée de leurs obligations découlant de l’accord franco-suisse du 11 avril 1983.

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