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Nouvelle convention franco-luxembourgeoise : premiers commentaires à l’attention des investisseurs immobiliers

Conventions fiscales
A propos de l'auteur Cazals Manzo Pichot Saint Quentin est un cabinet d’avocats d’affaires spécialisé en droit fiscal. Ses six associés et leurs collaborateurs accompagnent sur tous les aspects fiscaux une clientèle d’entreprises, d’investisseurs et de particuliers, tant pour leurs opérations françaises qu’internationales.

Communiqué du 20 mars 2017

Pour mémoire, la convention fiscale franco-Luxembourgeoise du 1er avril 1958 avait les principales caractéristiques suivantes :

Résidence fiscale : la résidence d’une personne morale relevait du lieu de son siège effectif de direction, ou si cette direction effective ne se trouvait ni dans l’un ni dans l’autre des Etats contractants, au lieu de son siège statutaire. Dans l’hypothèse où une société n’avait pas son siège de direction en France ou au Luxembourg, il était toujours possible, en cas de contentieux, de demander le bénéficie de la convention si son siège statutaire était au Luxembourg.

Retenue à la source sur les dividendes : La retenue à la source française de 30% était réduite à 5% pour autant que le bénéficiaire des dividendes était une société de capitaux qui détenait directement au moins 25% du capital social de la société de capitaux qui distribuait les dividendes (autrement 15%).

En pratique, les dividendes versés par les OPCI aux sociétés luxembourgeoises étaient soumis à une retenue à la source de 5%.

La nouvelle convention franco-Luxembourgeoise du 20 mars 2018 (non en vigueur) modifie les points suivants pour les investissements immobiliers :

Résidence fiscale : afin d’être résident fiscal d’un pays, il convient d’y être assujetti à l’impôt. Or, il est à noter que seule une personne résidente fiscale d’un des deux Etats peut demander le bénéfice de la convention. Ainsi, une société n’ayant son siège de direction ni en France ni au Luxembourg ne pourra plus revendiquer le bénéfice de la convention quand bien même elle aurait son siège statutaire dans l’un de ses états.

Retenue à la source sur les dividendes :

  • Distribution par les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés : La retenue à la source française de 30% (taux qui diminuera avec la baisse de l’impôt sur les sociétés à 25% en 2022) est réduite à 0% si le bénéficiaire détient directement au moins 5% du capital de la société distributrice pendant une période de 365 jours (en ce inclus la date de paiement). Dans le cas contraire, la retenue sera de 15%.

  • Distribution par un une SIIC / OPCI : La nouvelle convention prévoit un taux réduit de retenue à la source de 15% pour les dividendes versés à partir de revenus ou de gains tirés de biens immobiliers :

    • par un véhicule d’investissement (a) qui distribue la plus grande partie de ces revenus annuellement ; et (b) dont les revenus ou les gains tirés de ces biens immobiliers sont exonérés d’impôts ;

    • à un bénéficiaire qui détient directement ou indirectement moins de 10% de la société distributrice.

Si le bénéficiaire détient directement ou indirectement plus de 10%, les dividendes sont soumis à la retenue à la source au taux de droit commun (30% (taux qui diminuera avec la baisse de l’impôt sur les sociétés), voire 15% en cas de détention par un OPC luxembourgeois ayant des caractéristiques similaires à un OPC français).

La date d’entrée en vigueur de la nouvelle convention n’est pas connue à ce jour. Afin de rentrer en vigueur, la convention doit être ratifiée par les parlements des deux pays et entrera en vigueur en ce qui concerne les retenues à la source l’année qui suit la dernière notification par l’un des deux Etats.

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