L'actualité fiscale en continu
FiscalOnline
Fiscalité du patrimoine
Fiscalité des entreprises
Transmission d’entreprises
Fiscalité internationale
E-fiscalité et Innovation
Fiscalité écologique
Outils fiscaux
On en parle
>Sources

Fiat et Starbucks : Bruxelles condamne les « rulings » du Luxembourg et des Pays-Bas

Article de la rédaction du 21 octobre 2015

Dans un communiqué de ce jour, la Commission européenne a décidé que le Luxembourg et les Pays Bas ont accordé des avantages fiscaux sélectifs respectivement à Fiat Finance and Trade et à Starbucks.

Ces avantages sont illégaux au regard des règles de l’UE en matière d’aides d’État.

Mme Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, a déclaré à ce propos:«Les "rulings" fiscaux qui réduisent artificiellement la charge fiscale d’une entreprise enfreignent les règles de l’UE en matière d’aides d’État. Ils sont illégaux. J’espère que, grâce aux décisions d’aujourd’hui, ce message sera entendu aussi bien par les administrations publiques des États membres que par les entreprises. Toutes les entreprises, qu’elles soient grandes ou petites et qu’il s’agisse ou non de multinationales, devraient payer leur juste part de l’impôt.»

Par conséquent, la Commission a enjoint au Luxembourg et aux Pays-Bas de récupérer l’impôt non payé respectivement par Fiat et par Starbucks, afin de supprimer l’avantage concurrentiel injustifié dont elles ont bénéficié, et de rétablir l’égalité de traitement avec les autres entreprises se trouvant dans des situations similaires. Le montant à récupérer est de 20 à 30 millions d’euros pour chaque entreprise. Cela signifie également que les entreprises ne peuvent pas continuer de bénéficier du traitement fiscal avantageux accordé par ces rulings fiscaux.

La Commission poursuit, par ailleurs, son enquête sur les pratiques en matière de rulings fiscaux dans tous les États membres de l’UE. Elle n’exclut pas d’ouvrir d’autres enquêtes formelles concernant ce genre de pratiques fiscales s’il apparaît que les règles relatives aux aides d’État ne sont pas respectées.

Ses enquêtes formelles concernant des rulings fiscaux émis en Belgique, en Irlande et au Luxembourg suivent leur cours.

Chaque cas est évalué individuellement et les décisions adoptées aujourd’hui ne préjugent pas du résultat des enquêtes en cours de la Commission.

a lire aussiEvasion fiscaleLe tribunal de l'UE rejette la contestation par Nike de l'enquête sur les aides d'État en matière de prix de transfert