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Le Sultanat de Brunei signe la convention sur l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Communiqué du 12 septembre 2017

L’OCDE vient d’annoncer que l’ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de Brunei Darussalam en France, a signé la Convention multilatérale sur l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale.

Le Sultanat de Brunei Darussalam devient la 113e juridiction à adhérer à la Convention.*

La Convention est l’instrument le plus puissant pour la coopération fiscale internationale. Il prévoit toutes les formes d’assistance administrative en matière fiscale: échange d’informations sur demande, échange spontané, échange automatique, examens fiscaux à l’étranger, examens fiscaux simultanés et aide à la perception des impôts. Il garantit des garanties étendues pour la protection des droits des contribuables.

Cette Convention sert d’instrument de premier plan pour la mise en œuvre de la norme pour l’échange automatique d’informations sur les comptes financiers en matière fiscale élaborée par les pays de l’OCDE et du G20.

La Convention peut également être utilisée pour mettre rapidement en œuvre les mesures de transparence du projet BEPS (Action 13 et action 5). La Convention est également un outil puissant dans la lutte contre les flux financiers illicites.

La Convention a été élaborée conjointement par l’OCDE et le Conseil de l’Europe en 1988 et modifiée en 2010 pour répondre à l’appel lancé par le G20 pour l’aligner sur la norme internationale sur l’échange d’informations et l’ouvrir à tous les pays, en veillant ainsi à ce que les pays dans le monde entier pourraient bénéficier du nouvel environnement plus transparent.

Source : OCDE

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