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Les Iles Vierges des Etats-Unis s'engagent à coopérer avec l'OCDE dans la lutte contre les pratiques fiscales dommageables

Evasion fiscale
A propos de l'auteur L’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) est une organisation internationale qui œuvre pour la mise en place de politiques meilleures pour une vie meilleure. Notre objectif est de promouvoir des politiques publiques qui favorisent la prospérité, l’égalité des chances et le bien-être pour tous. Nous nous appuyons sur près de 60 ans d’expérience et de connaissances pour préparer le monde de demain. En étroite collaboration avec les pouvoirs publics, les acteurs économiques et sociaux ainsi que les représentants de la société civile, nous établissons des normes internationales et proposons des solutions fondées sur des données factuelles en réponse aux défis du monde d’aujourd’hui. De l'amélioration des performances économiques à la création d'emplois, de la promotion de systèmes éducatifs efficaces à la lutte contre l'évasion fiscale internationale, nous sommes un forum et un centre de connaissances uniques. Nous mettons des données, analyses et conseils sur les politiques publiques à la disposition des dirigeants tout en facilitant le partage d’expériences et de bonnes pratiques entre les pays et les acteurs du changement.

Communiqué de l’OCDE du 11 mars 2002

L’OCDE a le plaisir d’annoncer queles Iles Vierges des Etats-Unis se sont engagées à coopérer avec elle dans ses efforts pour lutter contre les pratiques fiscales dommageables.

Les Iles Vierges des États-Unis étaient parmi les 35 juridictions identifiées par l’OCDE en juin 2000 comme remplissant les critères techniques pour être qualifiées de paradis fiscaux. Du fait qu’elles ont pris un engagement, elles ne figureront pas sur la liste des paradis fiscaux non coopératifs.

Les Iles Vierges des États-Unis satisfont déjà aux conditions fixées par l’OCDE en matière d’échange de renseignements.

Les pays étrangers peuvent déjà bénéficier d’échanges effectifs de renseignements disponibles sur le territoire des Iles Vierges des États-Unis en vertu de la législation fédérale américaine, des dispositions en matière d’échange de renseignements des conventions fiscales et accords sur les échanges de renseignements fiscaux conclus par les États-Unis, ainsi que de l’Accord sur le recouvrement de l’impôt (Tax Implementation Agreement) conclu entre les États-Unis et les Iles Vierges le 24 février 1987.

A ce jour, les États-Unis ont conclu des conventions fiscales ou des accords sur les échanges de renseignements fiscaux avec plus de 70 pays et sont en mesure d’utiliser les pouvoirs de contrainte dont ils disposent aux Iles Vierges pour obtenir des informations en réponse aux demandes présentées conformément à ces conventions et accords. Les informations transmises par les Iles Vierges aux États-Unis en vertu de l’Accord sur le recouvrement de l’impôt peuvent être communiquées à des pays tiers en vertu des dispositions d’une convention applicable.

Les Iles Vierges des États-Unis remplissent largement les conditions fixées par l’OCDE en matière de transparence et lorsque ce n’est pas le cas, elles se sont engagées à réexaminer leurs dispositions en matière de tenue de comptes ou de vérification, l’objectif poursuivi étant que d’ici le 31 décembre 2005, elles soient conformes aux normes qui seront définies par l’OCDE et les juridictions coopératives.

Source : OCDE©

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