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Les multinationales bientôt tenues de communiquer les informations relatives à l’impôt sur les bénéfices

Article de la rédaction du 12 avril 2016

Crédit photo : Rzoog - stock.adobe.com

La Commission européenne a adopté ce jour une proposition de directive qui oblige les groupes multinationaux établis dans l’UE et en dehors à publier un rapport annuel sur leurs bénéfices, les impôts payés et d’autres informations.

Le communiqué précise :«La proposition présentée aujourd’hui s’inscrit dans le cadre des travaux de la Commission visant à lutter contre l’évasion fiscale des entreprises en Europe, qui, d’après les estimations, coûte chaque année aux États membres entre 50 et 70 milliards d’euros de recettes fiscales. Elle complète d’autres propositions visant à introduire l’échange d’informations entre autorités fiscales et obligerait les entreprises multinationales qui exercent leurs activités dans l’Union et dont le chiffre d’affaires global dépasse 750 millions d’euros par an à publier des informations clés, pays par pays, sur le lieu où elles réalisent leurs bénéfices et celui où elles paient leurs impôts dans l’Union. Les mêmes règles s’appliqueraient aux multinationales non européennes exerçant des activités en Europe. En outre, les entreprises devraient publier un chiffre global pour l’ensemble des impôts payés en dehors de l’Union.

Cette proposition est un moyen simple et proportionné de responsabiliser davantage les grandes multinationales en matière fiscale sans nuire à leur compétitivité. Elle concerne des milliers de grandes entreprises exerçant leurs activités dans l’Union, mais n’a pas de répercussions sur les petites et moyennes entreprises.

La proposition prévoit également de renforcer les obligations de transparence pour les activités des entreprises exercées dans des pays qui ne respectent pas les normes internationales de bonne gouvernance dans le domaine fiscal. La Commission s’appuiera sur sa stratégie fiscale extérieure pour établir aussi vite que possible la première liste de ces juridictions fiscales commune à l’ensemble de l’Union.»

Seraient visées les multinationales ayant un chiffre d’affaires net consolidé supérieur à 750 000 000 €.

La déclaration d’informations relatives à l’impôt sur les bénéfices serait mise à la disposition du public sur le site Internet de l’entreprise à la date de sa publication.

La délégation socialiste française au Parlement européen s’est féliciée de la proposition de reporting pays par pays public présentée par la Commission européenne :« il s’agit d’un pas dans la bonne direction. Cette mesure emblématique doit permettre de répondre à deux exigences : une véritable traçabilité des profits des multinationales, et le rétablissement de l’égalité devant l’impôt et de l’équité fiscale entre toutes les catégories de contribuables».

La délégation socialiste préconise toutefois d’utiliser le seuil qui définit, dans la loi européenne, une « grande entreprise » multinationale soi 40 M_€.« S’il est fixé à 750 M€, près de 90% des multinationales seraient exemptées de cette transparence»_ précisent les députés européens.

Cette proposition de directive va maintenant être transmise au Parlement européen et au Conseil de l’Union, et la Commission espère qu’elle sera adoptée rapidement selon la procédure de codécision. Une fois adoptée, la nouvelle directive devra être transposée dans la législation nationale de tous les États membres de l’Union, dans un délai d’un an à compter de son entrée en vigueur.

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