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Lutte contre les pratiques d'évasion fiscale des entreprises : les 5 principales avancées

Article de la rédaction du 7 juin 2016

Crédit photo : dennizn - stock.adobe.com

Le Parlement européen a approuvé, hier, le rapport d’Hugues Bayet sur des nouvelles règles pour lutter contre les pratiques d’évasion fiscale, et a mis en place une commission d’enquête sur les Panama Papers.

Les eurodéputés socialistes et radicaux se sont félicités de ces nouveaux pas destinés à mettre fin au contournement de l’impôt.

«Malgré une droite majoritaire, un de nos engagements de campagne est en passe d’aboutir : l’impôt doit être payé là où les profits sont réalisés. Cette victoire, nous la devons à la pression de l’opinion publique qui, après chaque scandale – SwissLeaks, LuxLeaks, Panama Papers –, a fait entendre sa voix pour dire « Ça suffit ! ». Il y a une exaspération légitime chez nos concitoyens qui se rendent compte que l’un des grands principes de nos démocraties – c’est-à-dire l’égalité devant l’impôt – est bafoué et miné par un certain nombre de pratiques telles que l’optimisation fiscale, qui permettent à nombre de multinationales de payer un impôt ridiculement bas et, de surcroit, dans des pays où elles n’ont aucune activité économique réelle».

Le Parlement européen a également salué hier la proposition de la Commission d’une directive contre l’évitement fiscal dans une résolution votée mercredi.

Les députés préconisent des règles plus strictes quant aux déductions des paiements d’intérêts et aux revenus étrangers.

Le vote a acté cinq avancées principales :

  • le paiement des impôts doit avoir lieu là où les entreprises réalisent leurs bénéfices, à travers la définition précise et obligatoire des conditions qui attestent qu’une multinationale est bien implantée dans un pays ;

  • le plafonnement des déductions d’intérêts à 20 % et jusqu’à 2 M€, une position qui permet d’empêcher que les multinationales gonflent artificiellement leur endettement ;

  • la clause de « switch-over » qui permet la régulation des sociétés étrangères contrôlées : le vote du Parlement impose que les bénéfices entrant en Europe soient taxés au taux légal du pays d’arrivée, si, en dehors de l’Union, ils n’ont auparavant été taxés à un minimum de 15 % ;

  • une « imposition à la sortie » des bénéfices pour réduire la double-non-imposition ;

  • la limitation du recours au dépôt de brevets (qui permet de réduire artificiellement le montant des bénéfices) à travers une clarification de la définition des investissements en recherche et développement.

«Il faut saluer ces avancées qui s’inscrivent dans la dynamique de rétablissement de l’égalité devant l’impôt, mais il faudra transformer l’essai avec le reporting pays par pays public des multinationales qui est la seule disposition permettant une véritable traçabilité des profits »ont souligné les députés socialistes.

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