L'actualité fiscale en continu
FiscalOnline
Fiscalité du patrimoine
Fiscalité des entreprises
Transmission d’entreprises
Fiscalité internationale
E-fiscalité et Innovation
Fiscalité écologique
Outils fiscaux
On en parle
>Sources

Pour la Commission le Luxembourg n'a pas accordé à McDonald's un traitement fiscal sélectif

Communiqué du 19 septembre 2018

Suite à son enquête, la Commission européenne a conclu que l’absence d’imposition de certains bénéfices de McDonald’s au Luxembourg n’a pas entraîné d’aide d’État illégale, étant donné qu’elle était conforme à la législation fiscale nationale et à la convention sur les doubles impositions entre le Luxembourg et les États-Unis

Rappelons qu’en octobre 2015, la Commission avait publié deux décisions déclarant que le Luxembourg et les Pays-Bas avaient accordé des avantages fiscaux sélectifs respectivement à Fiat Finance and Trade et à Starbucks. Ces avantages sont considérés comme illégaux au regard des règles européennes en matière d’aides d’État.

Puis en décembre de la même année, la Commission avait également ouvert une enquête sur le traitement fiscal accordé par le Luxembourg à McDonald’s.

Elle estimait qu’un «ruling fiscal» était susceptible d’avoir accordé à McDonald’s un traitement fiscal favorable contraire aux règles en matière d’aides d’État de l’UE.

La Commission entendait«évaluer si les autorités luxembourgeoises ont dérogé de façon sélective aux dispositions de la législation fiscale luxembourgeoise et de la convention en matière de double imposition conclue entre le Luxembourg et les États-Unis, et si de ce fait, les autorités luxembourgeoises ont conféré à McDonald’s un avantage auquel ne peuvent pas prétendre d’autres entreprises se trouvant dans une situation factuelle et juridique comparable. Cette enquête ne remet pas en cause le régime fiscal général du Luxembourg.»

Selon Mme Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, a déclaré à ce sujet:«L’enquête de la Commission avait pour but de déterminer, au regard des règles de l’UE en matière d’aides d’État, si la double non-imposition de certains bénéfices de McDonald’s résultait d’une mauvaise application, par le Luxembourg, de sa législation nationale et de la convention sur les doubles impositions Luxembourg - États-Unis, en faveur de McDonald’s. Les règles de l’UE en matière d’aides d’État empêchent les États membres d’accorder des avantages indus uniquement à certaines entreprises, notamment au moyen d’avantages fiscaux illégaux. Notre enquête approfondie a toutefois démontré que la double non-imposition résultait en l’espèce d’une incompatibilité entre les législations fiscales luxembourgeoise et américaine, et non d’un traitement particulier accordé par le Luxembourg. Aussi, le Luxembourg n’a-t-il pas enfreint les règles en matière d’aides d’État.

Il n’en reste bien sûr pas moins que McDonald’s n’a payé aucun impôt sur les bénéfices en cause – ce qui n’est pas conforme au principe d’équité fiscale. C’est pourquoi nous accueillons avec une grande satisfaction le fait que le Luxembourg prenne des mesures législatives pour remédier au problème qui s’est posé dans cette affaire et éviter que de tels cas ne se reproduisent à l’avenir.»

a lire aussiConventions fiscalesBercy commente au BOFIP la nouvelle convention fiscale franco-luxembourgeoiseConventions fiscalesPromulgation de l'avenant à la convention fiscale entre la France et le LuxembourgConventions fiscalesApprobation au Sénat d’un avenant à une convention fiscale entre la France et le LuxembourgCommerce électroniqueRulings fiscaux irlandais en faveur d’Apple : le tribunal de l’UE annule la décision de la Commission européenne