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Suisse : L'AFC transmet pour la première fois des renseignements sur des décisions anticipées en matière fiscale à des États partenaires

Article de la rédaction du 10 mai 2018

L’Administration fédérale suisse des contributions (AFC) a livré pour la première fois des renseignements sur des décisions anticipées en matière fiscale à des États partenaires dans le cadre de l’échange spontané de renseignements.

L’AFC a transmis 82 notifications dans le cadre d’une première tranche à 41 États, dont l’Allemagne, la France, la Grande-Bretagne, les Pays-Bas et la Russie. Certaines notifications ont été envoyées à plusieurs États partenaires. Cette première tranche porte sur les décisions anticipées en matière fiscale encore valables le 1er janvier 2018.

La Suisse a ratifié la Convention du Conseil de l’Europe et de l’Organisation de coopération et de développement économiques concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale. Dans le cadre du projet BEPS, elle s’est engagée en outre à communiquer aux États partenaires certaines décisions anticipées en matière fiscale sans demande préalable de leur part (art. 9 de l’ordonnance sur l’assistance administrative fiscale).

Autrement dit, comme les autres pays, elle doit identifier les décisions anticipées et les États destinataires, puis leur livrer les renseignements de sa propre initiative (art. 10 et 13 de l’ordonnance sur l’assistance administrative fiscale). Les États partenaires de la convention se sont mis d’accord sur l’utilisation d’un modèle pour échanger de manière spontanée le contenu des décisions anticipées en matière fiscale. Les décisions à proprement parler ne sont pas échangées.

En Suisse, les décisions anticipées en matière fiscale sont établies en principe par les administrations fiscales cantonales, qui doivent les remettre ensuite à l’AFC. Cette dernière exécute la procédure d’assistance administrative en notifiant les décisions aux États partenaires dans le cadre de l’échange spontané de renseignements.

Source : Département fédéral des finances Suisse

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