Dans le cadre de l’accord, l’Union européenne et Monaco échangeront automatiquement des informations sur les comptes bancaires de leurs résidents à partir de 2017.
Les députés ont adopté l’accord par 549 voix en faveur, 16 contre, et 23 abstentions .
L’Union européenne et Monaco ont signé un accord le 22 février 2016 pour lutter contre la fraude et l’évasion fiscales. Les informations qui seront échangées concernant les revenus, tels que les intérêts et les dividendes, mais également les soldes des comptes et les bénéfices de la vente des actifs financiers.
La signature formelle devrait avoir lieu avant les vacances d’été dès que le Conseil l’aura autorisée. L’accord s’assure que Monaco applique des mesures plus strictes, équivalentes à celles en vigueur au sein de l’Union européenne depuis mars 2014.
L’accord respecte également les standards de 2014 concernant la norme d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers mise en place par l’OCDE.
Les administrations fiscales des États membres et de Monaco pourront:
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identifier correctement et sans équivoque les contribuables concernés,
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administrer et renforcer leurs lois fiscales dans les cas de situations transfrontalières,
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évaluer le risque d’évasion fiscale perpétuée, et
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éviter des enquêtes plus profondes si elles ne sont pas nécessaires.