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La Suisse et l’Uruguay signent une convention de double imposition

Article de la rédaction du 18 octobre 2010

Crédit photo : luzitanija - stock.adobe.com

La Suisse et l’Uruguay ont signé aujourd’hui, à Berne, une convention de double imposition (CDI) en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.

Cette CDI contient des dispositions sur l’échange de renseignements conforme à la norme de l’OCDE et aux principes fixés par le Conseil fédéral. Elle améliore les relations économiques bilatérales et encourage les investissements directs.

En plus de l’échange de renseignements selon la norme de l’OCDE, la Suisse et l’Uruguay ont convenu que le taux de l’impôt à la source sur les dividendes sera de 15 %. Ce taux ne sera que de 5 % lorsqu’une entreprise détient une participation de plus de 25 % dans l’entreprise qui verse les dividendes.

De plus, il a été convenu que le droit d’imposer les intérêts appartiendra à l’Etat de résidence et que le taux de l’impôt à la source sera de 10 %. Les intérêts relatifs à des ventes à tempérament seront exonérés, de même que les intérêts des prêts bancaires à long terme. Les redevances seront imposables exclusivement dans l’Etat de résidence de leur bénéficiaire aussi longtemps que la Suisse ne prélève pas d’impôt à la source sur les redevances.

Source : Communiqué l’Administration fédérale des contributions du 18 octobre 2010

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