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Panorama de la fiscalité patrimoniale belge

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A propos de l'auteur Forte de son histoire remontant à 1871, Banque Degroof Petercam est une institution financière indépendante de référence, proposant ses services à des investisseurs privés et institutionnels ainsi qu’à des organisations. Basés à Bruxelles, nous employons 1.400 professionnels expérimentés en Belgique, au Luxembourg, en France, en Espagne, en Suisse, aux Pays-Bas, en Allemagne, en Italie, et à Hong Kong. Nos clients bénéficient des meilleurs services possibles grâce à la combinaison unique de services alliant banque privée, gestion institutionnelle, investment banking (corporate finance et intermédiation financière) et asset services. Nous gérons plus de 50 milliards d’euros d’actifs au profit d’investisseurs particuliers et de familles, de sociétés, de fonds de pension publics et d’entreprises, des compagnies d’assurances et des organisations gouvernementales et sans but lucratif.

Article de Jérémy Gackiere du 13 juin 2016

Forte de son histoire remontant à 1871, Banque Degroof Petercam est une institution financière indépendante de référence, proposant ses services à des investisseurs privés et institutionnels ainsi qu’à des organisations.

Basés à Bruxelles, nous employons 1.400 professionnels expérimentés en Belgique, au Luxembourg, en France, en Espagne, en Suisse, aux Pays-Bas, en Allemagne, en Italie, et à Hong Kong.

Nos clients bénéficient des meilleurs services possibles grâce à la combinaison unique de services alliant banque privée, gestion institutionnelle, investment banking (corporate finance et intermédiation financière) et asset services. Nous gérons plus de 50 milliards d’euros d’actifs au profit d’investisseurs particuliers et de familles, de sociétés, de fonds de pension publics et d’entreprises, des compagnies d’assurances et des organisations gouvernementales et sans but lucratif.

Panorama de la fiscalité patrimoniale belge

Selon un récent rapport du Ministère des Finances, le Royaume de Belgique est la seconde destination des expatriés fiscaux français. En effet, outre la proximité géographique avec la France, le Royaume jouit d’une fiscalité patrimoniale très attractive résultant d’un esprit général d’entreprenariat. Cela s’illustre, entre autre, par l’absence d’imposition sur la fortune, et par une faible pression fiscale appliquée sur les revenus du patrimoine (I) tout en offrant de réelles opportunités de transmissions patrimoniales (II).

I. La fiscalité des revenus du patrimoine

En Belgique, les contribuables percevant des revenus du patrimoine bénéficient d’une fiscalité attractive caractérisée également par sa simplicité.

  • A. Les revenus de capitaux mobiliers

Depuis le 1er janvier 2016, les intérêts et dividendes sont soumis au précompte mobilier de 27% (contre 25% avant cette date). A noter que le contribuable peut opter pour le barème de l’impôt sur le revenu s’il justifie que son taux d’imposition serait inférieur si ces revenus étaient assujettis à ce barème. Il incombe aux établissements financiers belges d’acquitter cet impôt pour le compte du client. Celui-ci sera dispensé de mentionner ces revenus de capitaux mobiliers dans sa déclaration d’impôt sauf dans l’hypothèse où ces revenus seraient encaissés sur des comptes à l’étranger.

  • B. Les plus-values mobilières

Depuis le 1er janvier 2016, la Belgique impose au taux de 33% les plus-values mobilières sur actions, considérées comme spéculatives, en d’autre terme, les plus-values réalisées sur des actions dont la durée de détention a été inférieure à six mois. Au delà d’une durée de détention de 6 mois, les plus-values réalisées lors de la cession d’actions sont exonérées d’impôt.

Le champs d’application de cette imposition est nettement plus restreint qu’en France dans la mesure où les plus-values réalisées lors de la cession de titres d’organismes de placement collectif de valeurs mobilières échappent à toutes taxations.

  • C. Les revenus immobiliers

En matière d’impôt sur les revenus la Belgique taxe les biens immobiliers par l’application de deux impôts distincts. D’une part, elle applique un précompte immobilier (l’équivalent de l’impôt foncier français) sur tous les biens, et d’autre part, elle impose de manière distincte les revenus immobiliers (des biens bâtis ou non bâtis) selon la qualité du preneur du bail.

  • Si le preneur est un non professionnel ou si le bien n’est pas loué, l’impôt ne sera pas déterminé en fonction du montant des loyers bruts mais en fonction du revenu cadastral, c’est-à-dire le revenu annuel qu’est censé générer le bien sur une période d’un an. Ce revenu cadastral est fixé par l’administration générale de la documentation patrimoniale. Toutefois, le revenu cadastral n’est pas attribué sur la base de la valeur locative actuelle, mais sur la base de la valeur locative normale à la date du 1er janvier 1975, indexé au taux de 70,57% pour les revenus 2015. Ce montant sera ensuite majoré de 40% (cette majoration ne concerne que les biens bâtis) puis soumis au barème de l’impôt des personnes physiques.

Concernant les biens loués meublés, il convient de déclarer deux types de revenus, les revenus immobiliers (revenu cadastral) et les revenus mobiliers (revenus réels). En effet, l’administration considère que 40% du loyer est affecté à la location des meubles et ustensiles. Cette quote-part sera ensuite assujettie au précompte de 27% après une déduction forfaitaire de 50%.

  • Si le preneur est un professionnel qui affecte le local à son activité professionnelle, le bailleur sera imposé sur les revenus bruts effectivement perçus.

  • D. Les plus-values immobilières

En Belgique, les plus-values réalisées lors de la cession de biens immobiliers font l’objet de régimes d’imposition distincts selon que le bien est bâti ou non :

  • Si le bien est bâti, les plus-values « rapides » réalisées lors de la cession de biens immobiliers autre que la résidence principale sont imposées à un taux de 16,5%, majoré de l’impôt communal. Les cas d’imposition sont relativement rares en Belgique, il ne concerne que les hypothèses suivantes :

  • lorsque l’immeuble a été acquis à titre onéreux et qu’il est cédé dans un délai de cinq ans à compter de la passation de l’acte notarié ;

  • lorsque l’immeuble a été acquis par donation et qu’il est cédé dans un délai de trois ans à compter de la donation et dans un délai de cinq à compter de la passation de l’acte notarié par le donateur.

  • Si le bien est non bâti, la plus-value est exonérée à compter d’un délai de détention supérieur à 8 ans. A défaut, deux taux sont applicables selon la durée de détention :

  • Si le terrain a été détenu moins de huit ans, la plus-value est imposable au taux de 33% ;

  • Si le terrain a été détenu plus de cinq ans mais moins de huit ans, la plus-value est imposable au taux de 16,5 %.

II. La fiscalité de la transmission patrimoniale

Le Royaume de Belgique offre de réelles opportunités en terme de transmission patrimoniale tant le régime de taxation des dons manuels est attractif. Il convient cependant d’être attentif aux spécificités de chacune des trois régions.

  • A. Les droits de donation

L’imposition des donations varie considérablement selon la nature des actifs. Il y a lieu de distinguer les donations portant sur des actifs mobiliers des donations portant sur des actifs immobiliers.

  • Les donations mobilières

En effet, un don manuel consenti au profit d’un descendant peut faire l’objet d’aucune taxation si le donateur survit trois ans à la date de la donation. En revanche, si le décès du donateur survient dans les trois ans de la réalisation du don, la valeur de l’actif transmis sera réintégrée à la masse successorale imposable.

Pour pallier à ce risque, le donateur peut faire le choix d’enregistrer lui-même au taux de 3% en région de Bruxelles-Capitale et région flamande et 3,3% en région wallonne en ligne directe.

Les donations authentiques sont toujours imposables à ces taux fixes en ligne directe.

  • Les donations immobilières

En matière immobilière, les droits de donation varient selon les régions. Ceux-ci ont été largement revus à la baisse (01/07/2015 pour la Flandre et 01/01/2016 pour la région de Bruxelles et la Wallonie) Les taux en ligne directe, entre époux, entre cohabitants légaux et cohabitants de fait sont les suivants :

Région Bruxelles-Capitale

Tranche de la part nette taxableTaux

De 0 à 150.000 €

3%

De 150.000 € à 250.000 €

9%

De 250.000 € à 450.000 €

18%

A partir de 450.000 €

27%

Région flamande

Tranche de la part nette taxableTaux

De 0 à 150.000 €

3%

De 150.000 € à 250.000 €

9%

De 250.000 € à 450.000 €

18%

A partir de 450.000 €

27%

Région Wallonne

Tranche de la part nette taxableTaux

De 0 à 25.000 €

3%

De 25.000 € à 100.000 €

4%

De 100.000 € à 175.000 €

9%

De 175.000 € à 200.000 €

12%

De 200.000 € à 400.000 €

18%

De 400.000 € à 500.000 €

24%

A partir de 500.000 €

30%

A noter qu’il existe en région flamande, un tarif préférentiel lorsque la donation porte sur un bien « éco énergétique » ou donné en location pour une durée minimum de 9 ans, et en région wallonne lorsque l’immeuble donné est le logement familial.

B. Les droits de succession

Les droits de succession varient également selon les régions. De manière générale, les règles sont quasi-identiques au droit français.

Région Bruxelles-Capitale

Tranche de la part nette taxableTaux

De 0 à 50.000 €

3%

De 50.000 € à 100.000 €

8%

De 100.000 € à 175.000 €

9%

De 175.000 € à 250.000 €

18%

De 250.000 € à 500.000 €

24%

Au-delà de 500.000 €

30%

Région flamande

Tranche de la part nette taxableTaux

De 0 à 50.000 €

3%

De 50.000 € à 250.000 €

9%

Au-delà de 250.000 €

27%

Région Wallonne

Tranche de la part nette taxableTaux

De 0 à 12.500 €

3%

De 12.500 € à 25.000 €

4%

De 25.000 € à 50.000 €

5%

De 50.000 € à 100.000 €

7%

De 100.000 € à 150.000 €

10%

De 150.000 € à 200.000 €

14%

De 200.000 € à 250.000 €

18%

De 250.000 € à 500.000 €

24%

Au-delà de 500.000 €

30%

En région de Bruxelles-Capitale et région wallonne, les actifs mobiliers et immobiliers forment une même masse imposable, alors qu’en région flamande, les actifs mobiliers et immobiliers forment deux masses distinctes imposables séparément.

  • C. La transmission d’entreprise familiale

Afin de favoriser la transmission de PME, véritable poumon économique en Belgique, chaque région a élaboré des régimes de transmission tout à fait favorable (taxation à 0%), tant en matière de donation que de succession pour autant que certaines conditions soient réunies.

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