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Résidence des fonds de pension : L'OCDE soumet à commentaire son projet de modification du modèle de convention fiscale

Article de la rédaction du 29 février 2016

L’OCDE vient d’inviter les intéressés à commenter un projet qui inclut des propositions de modification du Modèle de Convention fiscale concernant la résidence des fonds de pension.

Ce projet pour commentaires comprend des modifications aux articles 3 et 4 du Modèle de Convention fiscale de l’OCDE et aux commentaires sur ces articles ayant pour but d’assurer qu’un fonds de pension soit considéré comme un résident de l’État dans lequel il est constitué aux fins des conventions fiscales conclues par cet État.

Ces modifications ont été examinées par le Groupe de travail n°1 sur les Conventions fiscales et questions connexes à sa réunion de février 2016, lorsqu’il a été décidé de publier ces modifications pour commentaires.

Les commentaires doivent être envoyés le 1er avril 2016 au plus tard par courrier électronique à taxtreaties@oecd.org en format Word.

Ils doivent être adressés à la Division des conventions fiscales, prix de transfert et transactions financières OECD/CPAF. Les propositions incluses dans ce projet et les commentaires qui seront reçus seront examinés à la réunion de mai 2016 du Groupe de travail no 1.

Source : OCDE

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