Morgane Stevenon
Dans sa décision du 5 février 2024[1], le Conseil d’Etat a jugé que la retenue à la source prévue à l’article 182 A du Code général des impôts (CGI), ne s’appliquait qu’aux rémunérations salariées de source française versées aux personnes non domiciliées en France au sens du droit interne.
Commentaire de Maître Morgane STEVENON, Avocate, associée du cabinet CARA Société d’Avocats
En l’espèce, un salarié d’une société suisse été détaché auprès d’une filiale française du groupe. L’employeur français a alors spontanément fait application de la retenue à la source prévue par les dispositions de l’article 182 A...