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Suisse : les prestataires étrangers devront indiquer leur numéro de TVA suisse

Fiscalité à l'étranger

Article de la rédaction du 18 avril 2014

Crédit photo : Djibi - stock.adobe.com

Le Conseil fédéral exige que les entreprises étrangères qui fournissent, à titre temporaire, des prestations en Suisse indiquent désormais leur n° de TVA suisse. Cela devrait avoir lieu dans le cadre de la procédure de déclaration en ligne pour l’exercice temporaire d’une activité lucrative en Suisse et devrait permettre de mieux vérifier l’assujettissement. Lors de sa séance d’aujourd’hui, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral des finances de mettre en œuvre la mesure, d’entente avec le Département fédéral de justice et police.

En améliorant de l’exécution de la loi sur la TVA, le Conseil fédéral entend réduire les désavantages concurrentiels liés à la TVA que subissent les entreprises suisses par rapport aux entreprises étrangères.

Souvent, des prestations relevant d’un contrat d’entreprise fournies par des entreprises étrangères sont acquises à tort sans TVA, ce qui permet d’en diminuer le prix. A l’avenir, les prestataires étrangers devront donc indiquer leur n° de TVA suisse dans le cadre de la procédure de déclaration en ligne, prévue pour les prestataires qui exercent à titre temporaire une activité lucrative en Suisse.

Ainsi, les entreprises étrangères sont tenues de déterminer leur assujettissement en Suisse et l’Administration fédérale des contributions est mieux à même de faire respecter une éventuelle obligation fiscale. Le Conseil fédéral estime les recettes fiscales supplémentaires à au moins 10 millions de francs par an. Cette mesure permet de mettre en œuvre la motion Cassis (12.4197), transmise par le Parlement.

Pour réduire encore plus les désavantages concurrentiels, la révision partielle en cours de la loi sur la TVA doit permettre d’obtenir que l’assujettissement ne soit plus déterminé sur la base du chiffre d’affaires réalisé en Suisse, mais du chiffre d’affaires réalisé dans le monde entier. Ainsi, il est clair que l’assujettissement en Suisse débute lorsque l’entreprise fournit pour la première fois une prestation sur le territoire suisse, pour autant que son chiffre d’affaires au niveau mondial dépasse 100 000 francs.

Source : Département Fédéral des Finances Suisse

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