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Aides d’État : Bruxelles autorise les mesures françaises visant à soutenir l’économie durant la flambée de coronavirus

Fiscalité communautaire

Article de la rédaction du 21 mars 2020

La Commission européenne a autorisé trois régimes d’aides d’État français visant à soutenir l’économie française dans le contexte de la flambée de coronavirus. Ces régimes ont été approuvés en vertu de l’encadrement temporaire des aides d’État visant à soutenir l’économie dans le contexte de la flambée de COVID-19, adopté par la Commission le 19 mars 2020.

Mme Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive chargée de la politique de concurrence, s’est exprimée en ces termes :« Notre décision autorise trois mesures adoptées par le gouvernement français pour aider son économie à faire face aux conséquences de la flambée de coronavirus. Ces mesures devraient mobiliser un montant de 300 milliards d’euros pour garantir le maintien de la liquidité des entreprises touchées par cette situation inédite. Nous avons approuvé aujourd’hui ces régimes en vertu du nouvel encadrement temporaire des aides d’État — moins de 48 heures après son adoption. Nous travaillons sans relâche avec les États membres afin de leur permettre de prendre des mesures rapides, efficaces et ciblées pour soutenir l’économie européenne en ces temps difficiles, tout en préservant le marché unique. Parce que nous avons besoin du marché unique pour surmonter cette crise et rebondir avec vigueur par la suite. »

Les mesures de soutien françaises

La France a notifié à la Commission trois régimes de soutien distincts au titre de l’encadrement temporaire. Il s’agit plus précisément des régimes suivants :

  • deux régimes permettant à la banque publique d’investissement française Bpifrance de fournir des garanties d’État sur les prêts commerciaux et des lignes de crédit, et ce pour les entreprises comptant jusqu’à 5 000 salariés.

  • un régime destiné à fournir des garanties d’État aux banques sur les portefeuilles de nouveaux prêts pour tous les types d’entreprises.

Il s’agit d’une aide directe aux entreprises, qui permettra aux banques de fournir rapidement des liquidités à toute entreprise qui en a besoin.

Les mesures françaises devraient mobiliser plus de 300 milliards d’euros pour garantir le maintien de la liquidité des entreprises touchées par les conséquences économiques de la flambée de coronavirus.

La Commission a constaté que les mesures françaises étaient conformes aux conditions énoncées dans l’encadrement temporaire. E*n particulier, elles couvrent des garanties sur des crédits dont la durée et le volume sont limités. Les mesures limitent également le risque pris par l’État à un maximum de 90 %. Ces éléments permettent de garantir que le soutien envisagé est rapidement disponible dans des conditions favorables et est réservé aux entreprises qui en ont besoin dans la situation actuelle. Afin d’atteindre cet objectif, les mesures prévoient aussi une rémunération minimale et des garde-fous pour faire en sorte que l’aide soit acheminée efficacement par les banques aux bénéficiaires dans le besoin.

La Commission a conclu que les mesures étaient nécessaires, appropriées et proportionnées pour remédier à une perturbation grave de l’économie d’un État membre, conformément à l’article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE et aux conditions énoncées dans l’encadrement temporaire.*

Sur cette base, la Commission a autorisé les mesures en vertu des règles de l’UE en matière d’aides d’État.

Contexte

La Commission a adopté un encadrement temporaire afin de permettre aux États membres d’exploiter pleinement la flexibilité prévue par les règles en matière d’aides d’État pour soutenir l’économie dans le contexte de la flambée de coronavirus. L’encadrement temporaire prévoit que cinq types d’aide peuvent être octroyés par les États membres :

  • (i) aides sous forme de subventions directes, d’avantages fiscaux sélectifs et d’avances remboursables : les États membres auront la possibilité de mettre en place des régimes accordant jusqu’à 800 000 euros à une entreprise pour lui permettre de faire face à ses besoins de liquidités urgents ;

  • (ii) aides sous forme de garanties sur les prêts contractés par des entreprises auprès des banques : les États membres pourront fournir des garanties publiques pour faire en sorte que les banques continuent d’accorder des prêts aux clients professionnels qui en ont besoin ; Ces garanties publiques peuvent porter sur des prêts permettant d’aider les entreprises à couvrir leurs besoins immédiats en fonds de roulement et en investissements.

  • (iii) aides sous forme de prêts publics bonifiés octroyés aux entreprises : les États membres pourront accorder des prêts à des taux d’intérêt réduits aux entreprises. Ces prêts peuvent aider les entreprises à couvrir leurs besoins immédiats en fonds de roulement et en investissements ;

  • (iv) aides sous forme de garanties pour les banques qui acheminent les aides d’État vers l’économie réelle : certains États membres envisagent de s’appuyer sur les capacités de prêt existantes des banques et de les utiliser pour acheminer le soutien vers les entreprises, en particulier les petites et moyennes entreprises. L’encadrement précise que ce type d’aide est considéré comme une aide directe aux clients des banques, non aux banques elles-mêmes, et fournit des orientations sur la manière de limiter au minimum les distorsions de concurrence entre banques ;

  • (v) aides sous forme d’assurance-crédit à l’exportation à court terme : l’encadrement prévoit également davantage de souplesse quant à la manière de démontrer que les risques ne sont pas cessibles dans certains pays, ce qui permet aux États membres de fournir une assurance-crédit à l’exportation lorsque cela est nécessaire. La Commission continuera à surveiller la situation et se tient prête, si nécessaire, à modifier la liste des pays pour lesquels le risque est cessible.

L’encadrement temporaire sera en place jusqu’à la fin du mois de décembre 2020. Afin de garantir la sécurité juridique, la Commission évaluera avant cette date s’il est nécessaire de le prolonger.

Source : Commission Européenne

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