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Bruxelles propose de reporter les règles fiscales en raison de la crise du coronavirus

Fiscalité communautaire

Article de la rédaction du 8 mai 2020

Crédit photo : stock.adobe.com

La Commission européenne a décidé vendredi de reporter l’entrée en vigueur de deux mesures fiscales de l’UE afin de tenir compte des difficultés auxquelles les entreprises et les États membres sont actuellement confrontés avec la crise du coronavirus.

  • Premièrement, la Commission a proposé de reporter l’entrée en vigueur du paquet TVA sur le commerce électronique de 6 mois. Ces règles s’appliqueront à compter du 1er juillet 2021 au lieu du 1er janvier 2021, ce qui donnera aux États membres et aux entreprises plus de temps pour se préparer aux nouvelles règles de TVA sur le commerce électronique.

  • Deuxièmement, la Commission a décidé de proposer de reporter certains délais de dépôt et d’échange d’informations au titre de la directive sur la coopération administrative (CAD).

Sur la base des modifications proposées, les États membres disposeront de trois mois supplémentaires pour échanger des informations sur les comptes financiers dont les bénéficiaires sont résidents fiscaux dans un autre État membre. De même, les États membres disposeront de trois mois supplémentaires pour échanger des informations sur certains dispositifs de planification fiscale transfrontalière.

En fonction de l’évolution de la pandémie de coronavirus, la Commission propose la possibilité de prolonger une fois la période de report, pour un maximum de trois mois supplémentaires. Les mesures fiscales proposées n’affectent que les délais de déclaration des obligations.

Le début de l’application du CAD 6 restera le 1er juillet 2020 et les dispositions à signaler prises pendant la période de report devront être signalées une fois le report terminé. De même, les informations sur les comptes financiers à échanger au titre du CAD 2 pendant cette période devront être communiquées après la fin du report. Le choix de différentes périodes de report répond au fait que si l’échange d’informations dans le cadre des CAD repose sur un système informatique existant, le paquet e-Commerce nécessite à la fois l’adaptation des systèmes informatiques existants et la création de nouveaux systèmes informatiques par les États membres.

Le Parlement européen et le Conseil ont été informés de ces propositions. La Commission compte sur les deux institutions pour qu’elles adoptent ces propositions dans les meilleurs délais afin de garantir la sécurité juridique à toutes les parties prenantes.

Source : Commission Européenne

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