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Bruxelles saisit la CJUE d'un recours contre l'Italie, qui applique un traitement préférentiel en matière de droits d'enregistrement des biens

Fiscalité communautaire

Article de la rédaction du 24 janvier 2019

La Commission européenne a décidé aujourd’hui de saisir la Cour de justice de l’UE d’un recours contre l’Italie au motif que ce pays n’a pas modifié sa législation prévoyant l’application d’un taux d’imposition réduit aux Italiens vivant à l’étranger qui achètent leur premier logement sur le sol italien.

Ces émigrants italiens bénéficient d’un taux préférentiel de droits d’enregistrement sans devoir satisfaire à l’obligation de résidence. Les ressortissants d’autres États membres n’ont pas droit à un tel traitement préférentiel s’ils n’ont pas leur résidence effective ou s’ils n’établissent pas leur résidence dans un délai de 18 mois dans la municipalité où se trouve le bien. Ce traitement discriminatoire, directement fondé sur la nationalité, n’est pas admis en vertu du traité sur le fonctionnement de l’UE (TFUE).

En adoptant cette décision aujourd’hui, la Commission européenne joue son rôle de gardienne des traités en faisant appliquer la réglementation de l’UE.

La décision de saisir la Cour de justice intervient car que l’Italie n’a pas aligné sa législation sur le droit de l’UE à la suite de l’avis motivé de la Commission adressé aux autorités italiennes en janvier 2018.

De même, dans certaines conditions, les retraités italiens vivant à l’étranger sont exonérés d’une taxe foncière municipale appelée «IMU» ou peuvent bénéficier de taxes réduites sur leur bien immeuble auprès des services locaux en Italie.

La Commission a donc décidé ce jour d’adresser une lettre de mise en demeure à l’Italie au motif que ce pays a maintenu des conditions plus favorables pour certaines taxes municipales applicables au premier logement, en Italie, des retraités italiens vivant dans l’UE ou dans des pays de l’EEE.

Source : IP/19/471