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La Commission autorise les allégements fiscaux en faveur de la zone franche de Madère pour la période 2007/2013

Fiscalité communautaire

Communiqué de la Commission européenne du 27 juin 2007

La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles du traité CE relatives aux aides d’État, un régime octroyant, jusqu’en 2020, des allégements fiscaux pour un montant de 300 millions d’euros aux sociétés qui s’installeront dans la zone franche de Madère entre 2007 et 2013. L’octroi de l’aide est subordonné à l’obligation de créer de l’emploi et au respect de conditions d’utilisation strictes.

La Commission a acquis la conviction que l’aide vise à promouvoir le développement régional de Madère en permettant aux sociétés implantées dans cette région ultrapériphérique de surmonter leurs handicaps structurels.

Mme Neelie Kroes, commissaire responsable de la concurrence, a déclaré:« L’aide contribuera à attirer les investissements et l’activité économique à Madère, soutenant ainsi la cohésion dans l’UE et le développement régional dans cette région ultrapériphérique.»

La zone franche de Madère comporte une zone franche industrielle, un centre de services internationaux et un registre des transports maritimes internationaux. Les nouvelles sociétés qui seront autorisées à y exercer leurs activités entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2013 bénéficieront d’une réduction du taux d’imposition de 3 % de 2007 à 2009, de 4 % de 2010 à 2012 et de 5 % de 2013 à 2020.

L’accès au régime sera limité aux sociétés répondant à des conditions d’admissibilité spécifiques, fondées sur le nombre d’emplois permanents créés. Les avantages fiscaux seront limités par le plafonnement de la base d’imposition des sociétés. Ce plafond sera compris entre 2 millions d’euros (dans les cas où le nombre d’emplois créés sera inférieur à trois) et 150 millions d’euros (lorsque plus de 100 nouveaux emplois seront créés). Les sociétés bénéficiaires devront démarrer leurs activités dans un délai donné (six mois pour les services internationaux et un an pour les activités industrielles ou maritimes) sous peine de se voir retirer leurs autorisations.

De plus, seules les activités reprises dans une liste établie à cet effet par les autorités portugaises sur la base de la nomenclature statistique des activités économiques dans l’Union européenne peuvent être exercées dans la zone franche de Madère. Comme dans le cas du régime précédent, autorisé par la Commission le 11 décembre 2002 (voir IP/02/1849), l’intermédiation financière et d’assurance, les activités financières auxiliaires, les activités auxiliaires d’assurance et les «services intra-groupes» (centres de coordination, de comptabilité et de distribution) sont explicitement exclus.

La Commission a évalué ces aides à la lumière des lignes directrices concernant les aides à finalité régionale pour la période 2007-2013 (voir IP/05/1653), lesquelles disposent que Madère peut pleinement bénéficier des aides à finalité régionale jusqu’à la fin de 2013.

Les avantages fiscaux prévus par le régime sont considérés comme des aides au fonctionnement, généralement interdites par les règles de l’UE en matière d’aides d’État. L’article 299, paragraphe 2, du traité CE reconnaît néanmoins l’existence de handicaps spécifiques permanents dont souffrent les régions ultrapériphériques: éloignement, insularité, petite taille, topographie et climat difficiles et dépendance économique vis-à-vis d’un petit nombre de produits. C’est pourquoi les nouvelles lignes directrices concernant les aides à finalité régionale autorisent les aides au fonctionnement aux régions telles que Madère, pour autant que celles-ci se bornent à compenser les coûts supplémentaires qu’implique l’exercice d’une activité économique dans ces régions.

Il ressort de l’examen du régime par la Commission que l’aide vise les handicaps propres à Madère et qu’elle est proportionnée aux coûts supplémentaires induits par ces handicaps. En outre, ces mesures ont positivement contribué au développement régional de Madère dans le passé.

Source : IP/07/891

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