La Cour de justice des Communautés Européennes a tranché le problème dans un arrêt en date du 14 décembre 2000 ( Fazenda Publica et Camara municipal do Porto ).
Fiscalonline 26 février 2001Les redevances de parcmètres sont-elle assujetties à la TVA ?
Cet article est réservé aux abonnés Fiscalonline
Accédez à tous les articles Fiscalonline et bien plus.
À partir de 26,90 € par mois - sans engagement.