Aux termes de l’article 197 A du CGI, l’impôt sur le revenu dû par les personnes domiciliées hors de France sur leurs revenus de source française est calculé dans les conditions prévues aux 1 et 2 du I de l’article 197 du CGI, mais il ne peut être, en principe, inférieur à 20 % du revenu imposable.
En pratique l’institution de ce taux minimum d’imposition vise à ne pas avantager indûment les contribuables domiciliés hors de France qui sont imposés à raison de leurs seuls revenus de source française par rapport aux contribuables domiciliés dans notre pays, dont l’impôt est calculé suivant les mêmes règles sur l’ensemble de leurs revenus.
*Pour la députée des Français établis hors de France Mme Évelyne Renaud-Garabedian la rédaction de l’article 197 A précité - avec l’emploi du ou alternatif -* « laisse ainsi penser qu’en l’absence de revenus de source étrangère, les seuls revenus de source française pourraient suffire à la demande et au calcul du taux moyen. »
« Or l’ensemble des communications de l’administration fiscale quant au taux moyen indique que ce dernier est applicable lorsque le contribuable non-résident peut justifier que le taux de l’impôt français sur l’ensemble de ses revenus de sources française et étrangère est inférieur aux taux minimums applicables, appliquant cette fois la condition cumulative de l’origine des revenus (français et étranger) pris en compte dans le calcul du taux moyen et impliquant ainsi la présence obligatoire de revenus de source étrangère » a ajouté la députée.
Elle a donc demandé au Gouvernement si la demande au taux moyen peut se faire en l’absence de revenus étrangers, comme suggéré par la rédaction du code général des impôts.
Réponse du Ministre
Conformément aux dispositions de l’article 197 A du code général des impôts , les taux minimums de 20 % et 30 % applicables aux non-résidents peuvent être écartés si l’usager justifie que le taux de l’impôt français sur l’ensemble de ses revenus de source française ou étrangère serait inférieur à ces minima. Ce taux dit « taux moyen » est alors applicable à ses seuls revenus de source française imposables en France.
Le "ou" alternatif utilisé dans la rédaction du code général des impôts doit être entendu comme « de source française, ou étrangère le cas échéant », le revenu mondial étant composé a minima des revenus de source française imposables en France. Il n’est donc pas obligatoire de disposer d’autres revenus que ceux de source française pour pouvoir bénéficier de cette disposition et du bénéfice du taux moyen.
Un usager qui perçoit uniquement des revenus de source française imposables en France peut demander à bénéficier du taux moyen d’imposition, qui sera alors calculé sur ces seuls revenus.
Néanmoins, selon le principe du système déclaratif dont le corollaire est le droit de contrôle de l’administration, l’usager qui opte pour le taux moyen lors de la déclaration de ses revenus doit être en mesure de produire à l’administration, à sa demande, les justificatifs de toutes les sommes déclarées.
Si l’usager est appelé à justifier qu’il n’a pas d’autres revenus que ceux de source française, dans le cadre d’une procédure de contrôle par exemple, tous moyens de preuve pourront en principe être admis, en fonction de la situation propre à chaque État (exemple : visa interdisant de travailler dans le pays de résidence).