La cellule de régularisation fiscale ferme ses portes le 31 décembre 2017

15/09/2017 Par La rédaction
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Dans le cadre d’un entretien accordé au quotidien Liberation, Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics a annoncé que le Gouvernement allait fermer le Service de traitement des déclarations rectificatives (STDR) au 31 décembre 2017.

Le Gouvernement a créé en juin 2013 le service de traitement des déclarations rectificatives (STDR) pour traiter les dossiers des personnes détenant des avoirs à l’étranger non déclarés à l’administration fiscale, désireuses de se mettre en conformité avec leur devoir fiscal.

«Le principe de fonctionnement du STDR est de traiter, dans le strict respect du droit en vigueur et en totale transparence des règles appliquées, les déclarations rectificatives adressées par des contribuables.

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