Communiqué du 12 juin 2019
Ce protocole met en œuvre les standards minimaux en matière d’accords contre les doubles impositions. De plus, il précise certaines notions et adapte la CDI à la politique conventionnelle actuelle des deux pays.
Le protocole de modification contient notamment une clause anti-abus, qui se réfère aux buts principaux des montages ou transactions et qui garantit que la CDI n’est pas utilisée de manière abusive. Il clarifie également la notion d’institution de prévoyance et introduit un droit d’imposition non exclusif de l’État de source en ce qui concerne les pensions et les rentes de prévoyance.
Les cantons et les milieux économiques concernés ont accueilli favorablement la conclusion de ce protocole de modification. Avant de pouvoir entrer en vigueur, ce dernier doit être approuvé par les parlements des deux États.