Le Conseil de l’Union Européenne approuve le report de certaines règles fiscales

25/06/2020 Par La rédaction
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Le Conseil de l’Union Européenne a souligné dans un communiqué de ce jour que pour faire face aux graves perturbations créées par la pandémie de COVID-19, l’UE accordera plus de temps pour se conformer aux règles en matière de communication et d’échange d’informations transfrontalières et à la TVA pour le commerce électronique.

Directive sur la coopération administrative dans le domaine fiscal (CAD)

Le Conseil a adopté un amendement au CAD accordant aux États membres la possibilité de reporter d’un maximum de 6 mois

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