Le régime fiscal des « impatriés » régi par l’article 155 B du CGI (Issu de la LF pour 2003) est destiné à encourager le recrutement de cadres étrangers de haut niveau en France dans le cadre d’une mobilité interne au sein d’un groupe international ou d’un recrutement par une entreprise française. Il inclut l’exonération d’impôts de certains éléments de rémunération notamment la prime d’impatriation.
Ce régime fiscal a été renforcé par l’article 71 de la loi n°2016‑1917 du 29 décembre 2016 qui a allongé le bénéfice de l’exonération de cinq à huit ans et institué une exonération de taxe sur les salaires sur les primes d’impatriation.
Le régime est ouvert aux salariés et à certains dirigeants de sociétés, que ces personnes viennent travailler sur le territoire français dans le cadre de la mobilité interne d’un groupe international ou qu’elles soient directement recrutées à l’étranger par l’entreprise établie en France.
Lorsque les conditions prévues par l’article 155 B du CGI sont respectées, la personne impatriée bénéficie d’un régime spécifique d’impôt sur le revenu notamment pour la rémunération qu’elle perçoit en contrepartie de son activité professionnelle, en qualité de salarié ou de dirigeant.
A cet égard, l’article 155 B du CGI réserve aux seules personnes recrutées directement à l’étranger par une entreprise établie en France la possibilité d’opter pour l’évaluation forfaitaire de leur prime d’impatriation, y compris lorsque le montant de cette prime est précisé dans leur contrat de travail ou de mandat social. En cas d’option, leur prime d’impatriation est réputée égale à 30 % de leur rémunération nette totale, c’est-à-dire la rémunération nette de cotisations sociales et de la part déductible de la contribution sociale généralisée (CSG), mais avant application de la déduction forfaitaire pour frais professionnels de 10 % ou, le cas échéant, de la déduction des frais réels.
Toutefois, les personnes qui s’installaient en France dans le cadre d’une mobilité intra-groupe ne pouvaient bénéficier de cette prime forfaitaire. Elles ne pouvaient bénéficier que de l’exonération générale, qui suppose que la prime soit fixée au préalable dans leur contrat de travail. Le régime tel qu'il existait ne présentait donc guère de caractère incitatif au recrutement de cadres de haut niveau dans le cadre de transferts intra-groupes.
L’article 6 de la loi de finances pour 2019 a mis fin à cette situation. en étendant cette option aux salariés et dirigeants appelés par une entreprise étrangère auprès d’une entreprise établie en France.
En pratique la disposition susvisée a étendu la possibilité d’une exonération forfaitaire de 30 % à l’ensemble des salariés recrutés par un contrat local, qu’il s’agisse d’un recrutement direct à l’étranger ou d’un transfert intra-groupe, permettant ainsi d’augmenter l’attractivité de la place financière de Paris, dans le contexte de la sortie du Royaume-Uni de l’UE.
Cette extension s’applique à raison des rémunérations dues à compter du 1er janvier 2019 aux salariés ou dirigeants dont la prise de fonction en France intervient à compter du 16 novembre 2018.
Bercy vient de soumettre à consultation publique sa doctrine BOFIP commentant la généralisation de l’évaluation forfaitaire de la prime d’impatriation